Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
10.08.2017
Le projet de loi de finances pour 2018, présenté devant l’Assemblée Nationale par le Gouvernement le 27 septembre 2017, prévoit la prorogation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) jusqu’au 31 décembre 2018 mais également certaines modifications.
Qu’est-ce que le CITE ?
Pour rappel, le CITE est une aide financière destinée aux personnes physiques propriétaires, occupants à titre gratuit et locataires qui réalisent des travaux spécifiques de rénovation énergétique dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
Le CITE permet d’obtenir un abattement de 30 % sur certaines dépenses d’équipements en faveur des économies d’énergie et du développement durable, à condition que les travaux aient été réalisés par une entreprise ou un professionnel RGE.
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2018. Cependant, certains équipements éligibles au CITE subissent des modifications.
Quelles modifications sont susceptibles d’être apportées ?
Tout d’abord, les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ne seront plus éligibles au CITE, et ce de manière rétroactive à compter du 27 septembre 2017.
Puis, concernant les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur :
• Le crédit d’impôt sera ramené de 30% à 15%, pour les dépenses payées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, puis supprimé pour les dépenses payées à compter du 28 mars 2018.
• En revanche, il est prévu que le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% applicable aux prestations d’acquisition et de pose de ces équipements restera acquis jusqu’au 31 décembre 2018.
En conclusion, les ménages engagés dans des travaux en cours sur les menuiseries ou les chaudières au fioul avant le 27 septembre 2017 pourront bénéficier du CITE au taux de 30% s’ils justifient de la signature d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise au plus tard le 26 septembre 2017.
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