Quelles sont les démarches administratives pour une véranda ?
31.10.2020
Vous souhaitez installer une véranda chez vous mais vous ne savez pas quelles démarches administratives entreprendre ?
Espace Lounge® prend le temps de tout vous expliquer afin de faciliter au mieux le bon déroulement de votre projet !
1) Commencez par consulter votre mairie
Les règles d’urbanisme varient d’une commune à une autre. C’est la raison pour laquelle le premier conseil que l’on peut vous donner est de vous rendre dans votre mairie afin de savoir si un projet de véranda est envisageable sur votre terrain. Vous pourrez notamment consulter sur place le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui réglemente les constructions et indique notamment la distance avec vos voisins, la hauteur, la superficie maximale ou encore la liste des matériaux autorisés (bois, alu ou PVC) pour une future véranda.
Une fois ces informations recueillies, la demande administrative concernant la construction d’une véranda peut prendre deux formes :
• La déclaration préalable de travaux
• Le permis de construire
2) Quand faire une déclaration préalable de travaux ?
Vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux dans les cas deux suivants :
• Si votre véranda a une surface de plancher* comprise entre 5
m² et 20 m², quelle que soit la surface existante de la construction.
• En zone urbaine : si vous installez une véranda avec une surface de plancher supérieure à 20 m², allant jusqu’à 40 m², dans une habitation de moins de 150 m² après les travaux d’extension.
Voilà la marche à suivre pour effectuer cette déclaration :
1. Demander le dossier en mairie ou imprimer le formulaire Cerfa disponible sur internet.
2. Envoyer ensuite le dossier par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre en mains propres à la mairie de votre commune contre récépissé.
3. Comptez un délai d’instruction d’1 mois à partir de la date du dépôt de votre dossier. Si vous n’avez aucun retour passé ce délai, alors vous pouvez considérer que votre dossier est validé, le silence vaut autorisation tacite, vous pouvez alors commencer les travaux. Il est également possible que vous receviez une lettre ou un courriel avant la fin du délai d’un mois, vous réclamant des pièces justificatives ou des précisions supplémentaires ou vous informant d’un délai supplémentaire d’1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais. Dans ce cas, le délai d’instruction d’un mois est prolongé. Votre déclaration peut aussi entraîner un refus explicite. Si c’est le cas, vous recevrez sous forme recommandée avec avis de réception, un arrêté de refus motivé pour que vous puissiez exercer les recours.
4. Une fois l’autorisation obtenue, il vous faudra procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage devra rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
* La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
3) Dans quels cas doit-on demander un permis de construire ?
Une déclaration préalable de travaux n’est pas toujours suffisante pour l’installation de votre véranda. Dans les cas suivants, un permis de construire vous sera nécessaire :
• En zone urbaine : vous souhaitez une véranda de plus de 40 m² quelle que soit la surface de la maison.
• En zone rurale : vous souhaitez une véranda de plus de 20 m², quelle que soit la surface de la maison.
• Si la surface totale de votre véranda et de votre habitation dépasse 150 m² après les travaux.Dans ce cas précis, vous aurez besoin en plus de recourir à un architecte.
Le dossier pour la demande de permis de construire doit être constitué en 4 exemplaires et déposé en mairie ou envoyé par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour constituer le dossier :
1. Remplissez le formulaire Cerfa 13406*07 à télécharger sur internet ou à récupérer en mairie.
2. Ajoutez les pièces demandées à votre dossier.
3. Dans le cas général, comptez un délai d’instruction de 2 mois à partir de la date du dépôt de votre dossier. Ce délai peut être allongé à 3 mois dans certains cas. Si vous n’avez aucun retour passé ce délai, alors vous pouvez considérer que votre dossier est validé, le silence vaut autorisation tacite, vous pouvez alors commencer les travaux. Il est également possible que vous receviez une lettre ou un courriel avant la fin du délai de 2 mois, vous réclamant des pièces justificatives ou des précisions supplémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction est prolongé. Votre déclaration peut aussi entraîner un refus explicite. Si c’est le cas, vous recevrez sous forme recommandée avec avis de réception, un arrêté de refus motivé pour que vous puissiez exercer les recours.
4. Une fois le permis de construire obtenu, il vous faudra procéder à son affichage sur le terrain. L’affichage devra rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
4) Cas particuliers
Si votre maison se trouve dans une copropriété ou un lotissement, veuillez-vous informer sur les règles en vigueur car certaines peuvent interdire l’installation d’une véranda ou imposer des règles particulières.
De plus, si vous êtes situé sur un site classé ou protégé, il faut vous rapprocher des Architectes des Bâtiments de France pour prendre connaissance de possibles limitations ou règles spécifiques.
5) Pour récapituler
N’hésitez pas à consulter le site service-public.frpour plus de précisions.
Dans tous les cas, il est impératif de se rapprocher du service de l’urbanisme de votre mairie.
Sylvie MENTOR
MENTOR ALU PVC STORES
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